Votre logement a été mis sous scellés !
Le logement a été mis sous scellés dans le cadre de l’enquête pénale et la locataire victime n’a pas pu récupérer ses effets personnels avant la levée des scellés.
Un homme est poursuivi pour tentative de meurtre sur sa colocataire. Le logement est alors mis sous scellés dans le cadre de l’enquête pénale. Cela signifie que l’accès au logement est interdit et que toute manipulation d’objets figurant dans l’habitation est impossible. La mise sous scellés exonère-t-elle la locataire qui a été victime d’une tentative de meurtre du paiement de son loyer ?
Le bail a été signé en mars 2017. Les locataires ont donné congé trois semaines après la mise sous scellés du logement, avec un préavis de trois mois. La levée des scellés n’a eu lieu qu’en décembre 2017. La locataire victime a alors enfin pu récupérer ses effets personnels. Quant à l’auteur présumé des violences, il a gardé les clés un an de plus, jusqu’en décembre 2018. Le propriétaire bailleur estime qu’il aurait dû toucher le paiement des loyers de la part des deux locataires jusqu’à juin 2017, date de la fin du bail, et une indemnité d’occupation jusqu’à décembre 2018, date à laquelle l’accusé a rendu les clés.
La Cour d’appel de Lyon a donné raison au propriétaire, estimant que la mise sous scellés ne libère pas les locataires de leur obligation de paiement du loyer. La Cour de cassation estime également, dans son arrêt du 3 juillet 2025, que les locataires doivent quand même payer le loyer. La locataire victime ne peut pas invoquer un cas de force majeure et le bailleur n’est pas responsable de l’indisponibilité du bien.
La mise sous scellés ne met pas fin au bail
La Cour de cassation casse en partie la décision de la Cour d’appel sur l’indemnité d’occupation. Aucune indemnité d’occupation n’était due pendant la période de mise sous scellés pour la locataire victime. Par contre, le locataire auteur présumé des violences reste débiteur de l’indemnité d’occupation après décembre 2017.
« La mise sous scellés n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par le bailleur lorsque celui-ci n’est pas à l’origine de la mesure. Le locataire doit donc payer les loyers, d’autant que ses effets personnels sont restés dans les lieux. En revanche, pendant la période de mise sous scellés, aucune indemnité d’occupation n’est due, car l’obligation de libérer les lieux et de restituer les clés est suspendue », analyse Me Neu-Janicki, avocat à la Cour. Pour résumer, la mise sous scellés du logement ne dispense pas le locataire de payer le loyer tant que le bail n’est pas résilié, sauf faute du bailleur. En revanche, aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée pendant la période de scellés, le locataire étant empêché de restituer les lieux.
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