Exemple :

• Respect du droit de résiliation des clients
• Interdiction de publicité mensongère et des faux rabais
• Obligation d’étiquetage des marchandises
• Sincérité de l’étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, …)

  Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.

  Exemple :

  • La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation.
  • Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs.
  • Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.

  • Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

    À noter

    La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage, y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.

    Dans quels cas saisir la DGCCRF ?

    Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :

    • une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales,
    • une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit,
    • une clause abusive dans un contrat,
    • des anomalies de prix ou de réduction.

    Vous pouvez aussi signaler la vente illégale de cigarettes électroniques jetables ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).

    Attention

    La DGCCRF n’intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires.

    La DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons,…).

    Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l’amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.

    Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/